Conditions Générales de Vente

🏢Identification du prestataire

🎯Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de conseil en énergie proposées par Clart'Énergie, notamment :

• Solar'Safe — Analyse de devis photovoltaïque
• Rénov'Sécur — Analyse de devis de rénovation énergétique
• Offre combinée — Analyse globale rénovation + solaire

Toute commande de prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

💼Description des prestations

Clart'Énergie propose des prestations de conseil indépendant visant à analyser, décrypter et évaluer des devis énergétiques (travaux de rénovation et/ou installation photovoltaïque).

Le détail des prestations incluses dans chaque offre est précisé sur les pages dédiées du site clartenergie.fr.

📋Commande et formation du contrat

La commande d'une prestation s'effectue :

• Via le formulaire de contact en ligne sur clartenergie.fr
• Par email à conseil@clartenergie.fr

Après réception de la demande, Clart'Énergie adresse un devis personnalisé au client. Le contrat est formé à réception du devis signé et du règlement de l'acompte éventuellement demandé.

💰Tarifs et paiement

Les tarifs sont indiqués en euros TTC sur le site et dans les devis personnalisés. Clart'Énergie se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les prestations sont facturées au tarif en vigueur au moment de la commande.

Modalités de paiement

• Virement bancaire
• Chèque à l'ordre de Claire Fruteau de Laclos

Délais de paiement

Le règlement est dû à réception de la facture, sauf accord écrit contraire. Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux légal en vigueur.

📦Exécution des prestations

Clart'Énergie s'engage à réaliser les prestations commandées dans un délai raisonnable, communiqué lors de la confirmation de commande, et qui dépend de la complexité du dossier transmis.

Le client s'engage à fournir l'ensemble des documents nécessaires à l'analyse (devis, plans, factures…) dans les délais convenus. Tout retard de transmission de la part du client décale proportionnellement le délai de livraison.

🔄Rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation.

Toutefois, si la prestation n'a pas encore débuté, le client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation, en notifiant Clart'Énergie par email à conseil@clartenergie.fr.

⚠️Responsabilité

Clart'Énergie s'engage à réaliser ses prestations avec sérieux, rigueur et indépendance. Toutefois, sa responsabilité est limitée au montant de la prestation facturée.

Clart'Énergie ne saurait être tenue responsable des décisions prises par le client sur la base des analyses fournies, ni des conséquences de travaux réalisés ou non réalisés suite à ces analyses.

🔒Confidentialité

Clart'Énergie s'engage à traiter avec la plus stricte confidentialité l'ensemble des documents et informations transmis par le client dans le cadre des prestations.

Ces informations ne seront en aucun cas communiquées à des tiers sans accord préalable écrit du client.

⚖️Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, le client est invité à contacter Clart'Énergie en premier lieu pour trouver une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège de Clart'Énergie seront saisis.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.